Révision constitutionnelle et État de droit sous la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

Description

Milolo Nsenda, M. « Révision constitutionnelle et État de droit sous la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 », African Journal of Democracy and Governance, Vol 11, No 1, 2024, pp 153-172

Martin Milolo Nsenda, Assistant et Doctorant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete République Démocratique du Congo

Abstract
The first article of the Constitution of 18 February 2006, as amended to date provides that the Democratic Republic of Congo (DRC) is a State of Law. In its 18 years of existence, this Constitution has undergone only one constitutional amendment impacted negatively on the rule of law as it undermined the separation of powers and the independence of the judiciary, two of the fundamental principles of the rule of law. Moreover, some of its provisions have proved to be a handicap to the effectiveness of the rule of law. Some other provisions have led to political and security conflicts which were manipulated by some neighboring countries to destabilize the Congolese state. If the first constitutional amendment was detrimental to the rule of law, how can a constitutional amendment promote and help consolidate the rule of law? From a legal standpoint, this reflection aims to demonstrate that the action and inaction of the derivative constituent is destroying the democratic rule of law. Political reality and urgency may require additional constitutional amendments in order to safeguard the rule of law as proclaimed by the 2006 Constitution.

Résumé
L’article premier de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, consacre la République Démocratique du Congo (RDC) comme un État de droit. En 18 ans d’existence, cette Constitution n’a connu qu’une seule révision constitutionnelle qui a eu un impact négatif sur l’État de droit en portant atteinte à la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire, deux des principes fondamentaux de l’État de droit. En outre, certaines de ses dispositions se révélées handicapantes pour l’effectivité de l’État de droit. D’autres dispositions ont conduit aux conflits politico-sécuritaires qui ont été manipulés par certains pays voisins pour déstabiliser l’État congolais. Si la première révision constitutionnelle avait nui à l’Etat de droit, une autre révision constitutionnelle pourrait-elle promouvoir et faciliter la consolidation de l’Etat de droit en RDC? Dans une approche juridique, cette réflexion vise à montrer que l’action ou l’inaction du constituant dérivé peut détruire l’Etat de droit démocratique. La réalité politique et l’urgence pourrait requérir d’autres révisions constitutionnelles en vue de sauvegarder l’Etat de droit tel que proclamé par la Constitution congolaise de 2006.

Mots-clés: Constitution ; État de droit ; Révision constitutionnelle ; Régionalisme constitutionnel ; Séparation des pouvoirs