Dix-huit ans après, que retenir des rapports entre le Gouvernement et le Parlement sous la Constitution congolaise du 18 février 2006?

Description

Ekoto Loleke, C. « Dix-huit ans après, que retenir des rapports entre le Gouvernement et le Parlement sous la Constitution congolaise du 18 février 2006? », African Journal of Democracy and Governance, Vol 11, No 1, 2024, pp 141-152

Célestin Ekoto Loleke, Professeur associé à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa, Directeur exécutif Adjoint de l’Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique (IDGPA), Député National, République Démocratique du Congo

Abstract
The 2006 Constitution of the Democratic Republic of Congo was elaborated in a post-war context and after several decades of authoritarian governance. Drawing lessons from this sad past, the Constitution provides for the separation of powers between the legislature, the executive and the judiciary. However, the majoritarian phenomenon, characterised by the coexistence of the presidential and parliamentarian majorities under the leadership of the President of the Republic tends to weaken Parliament. Eighteen years after the Constitution came into operation, almost all its initiatives have been influenced by the executive. Yet, while asserting its autonomy, Parliament should play its role to check and balance the executive. Nevertheless, the separation of powers is not absolute. The three arms of the state power serve the same people and are bound to cooperate within the limits of their respective competences. The Constitutional Court is also important as it serves as a referee and deals the conflicts between the executive and the legislature.

Résumé
La Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 a été élaborée dans un contexte post conflit, et après plusieurs décennies de gouvernance autoritaire. Tirant les leçons de ce triste passé, la constitution consacre la séparation des pouvoirs entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cependant, le phénomène majoritaire, cristallisé par la coïncidence des majorités présidentielle et parlementaire sous le leadership du Président de la République affaiblit considérablement le Parlement. Dix-huit ans depuis l’entrée en vigueur de la Constitution, presque toutes les initiatives parlementaires ont subi l’influence du pouvoir exécutif. Tout en affirmant son autonomie, le Parlement devrait jouer son rôle de contrôle et de contrepoids de l’exécutif. Toutefois, la séparation des pouvoirs n’est pas absolue dès lors que les trois branches du pouvoir étatique sont au service du peuple
et sont appelés à le servir dans les limites de leurs compétences respectives. La Cour constitutionnelle a également un important rôle à jouer comme arbitre et juge des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Mots clés : Assemblée nationale ; Constitution ; Gouvernement : Parlement ; Sénat ; Séparation des pouvoirs ; République Démocratique du Congo; Régime politique.