Démocratie sociale et Constitutionnalisme en République Démocratique du Congo : Contribution du Conseil Économique et Social

Description

Odiko Lokangaka, C. « Démocratie sociale et Constitutionnalisme en République Démocratique du Congo : Contribution du Conseil Économique et Social », African Journal of Democracy and Governance, Vol 11, No 1, 2024, pp 61-80

Charles Odiko Lokangaka, Professeur associé à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa, République Démocratique du Congo

Abstract
By their very nature, constitutionalism and social democracy inevitably align with the logic of promoting the rule of law that not only protects fundamental rights and freedoms but also contributes to the construction of a more just and inclusive society. It is from this perspective that the Economic and Social Council (ESC) contributes to the consolidation of social democracy by providing guidance to socio-economic development. However, the optional nature of its consultation seems objectionable since it allows public authorities to commence and carry out their actions in economic and social domains without first seeking and complying with its advice. This explains the failure of several Government socio-economic programs. The author of this article pleads for prior and compulsory consultation with the ESC for any action to be undertaken by public authorities in the socio-economic domain or with impact on socio-economic rights, which constitutionalism also aims to promote. The law governing the ESC should therefore be amended to provide for such prior and mandatory consultation with the ESC. This will enable the ESC to play a meaningful role in the promotion of social democracy and constitutionalism in the Democratic Republic of Congo.

Résumé
De par leur essence, le constitutionnalisme et la démocratie sociale s’inscrivent immanquablement dans une logique de promouvoir un Etat de droit capable d’assurer non seulement la protection des droits et libertés fondamentaux mais contribue également à l’édification d’une société plus juste et inclusive. C’est dans cette perspective que le Conseil Economique et Social (CES) participe à la consolidation de la démocratie sociale en donnant des orientations favorables au développement socio-économique. Néanmoins, le caractère facultatif de sa saisine semble répréhensible parce qu’il permet aux pouvoirs publics d’entamer et de poursuivre des actions dans les domaines économique et social sans préalablement requérir et se conformer à son avis. C’est la raison pour laquelle plusieurs programmes gouvernementaux dans le domaine socio-économique ont échoué. L’auteur de cet article plaide pour une consultation préalable et obligatoire du CES pour toute action devant être entreprise par les pouvoirs publics dans le domaine économique et social ou pouvant affecter les droits socio-économiques que le constitutionnalisme tend également à promouvoir. La loi sur le CES devrait ainsi être amendée pour prévoir une telle consultation préalable et obligatoire du CES. Le CES sera ainsi en mesure de jouer pleinement son rôle dans la promotion de la démocratie sociale et du constitutionnalisme en République Démocratique du Congo.

Mots clés : Conseil Economique et Social ; Constitutionnalisme ; Démocratie sociale ; République Démocratique du Congo