Le mandat de la Cour des comptes sous la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

Description

Ngwaka Munganga, J. « Le mandat de la Cour des comptes sous la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 », African Journal of Democracy and Governance, Vol 11, No 1, 2024, pp 123-140

Jimmy Ngwaka Munganga, Premier Président de la Cour des Comptes, Kinshasa, République Démocratique du Congo

Abstract
The Court of Audit of the Democratic Republic of Congo is the highest institution established to audit public finances and resources in the country in terms of its organic Act no 18/024 of 13 November 2018. On paper, it exists since 1908 under the Colonial Charter, the constitutional Act that governed Belgian Congo from 1908 to 1960 when the Congo acceded to independence. In fact, this Court started working in 1987. It has both jurisdictional and extra-jurisdictional competence that enables to fight corruption. While its extra-jurisdictional competence is essentially pedagogical, its jurisdictional is repressive. The author of the article argues that the mandate of the Court of Audit should be legally reinforced inter alia by a double adjustment of its texts. First, all public accounts’ authorizing officers without any exception should be placed under its jurisdiction. Second, Article 39 of the organic law of the Court needs revision to enable it, without any ambiguity, to block the bank accounts of those found responsible for serious irregularities during the audit and to stop them from leaving the national territory until the closure of their case. With such a repressive arsenal, the Court of Audit, once established in all the provincial capitals will through its decentralized chambers more successfully combat corruption and its collateral effects.

Résumé
La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo est l’Institution supérieure de contrôle des finances et des biens publics dans le pays au terme de la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018. Elle existe, du moins sur papier depuis 1908 avec la Charte coloniale, l’acte constitutionnel qui a régi l’Etat de Congo belge soit de 1908 à 1960, date de l’accession du Congo à la souveraineté internationale. Cette Cour n’a commencé à fonctionner effectivement qu’en 1987. Elle a une compétence à la fois juridictionnelle et extra-juridictionnelle qui lui permet de lutter efficacement contre la corruption. Si sa compétence extra-juridictionnelle est essentiellement pédagogique, sa compétence juridictionnelle est répressive. L’auteur de l’article avance que le mandat de la Cour des comptes devrait être légalement renforcé en procédant notamment à un double ajustement des textes qui la régissent. De prime abord, tous les ordonnateurs sans exception devraient être placés sous le contrôle de la Cour des comptes. Ensuite, l’article 39 de la loi organique de la Cour devrait être amendé en vue pour lui permettre notamment, sans aucune ambiguïté, de bloquer les comptes bancaires des auteurs de graves irrégularités constatées lors de l’audit et de leur interdire de sortir du territoire national jusqu’à la clôture du dossier. Avec un tel arsenal répressif, la Cour des comptes, une fois installée dans tous les chefs-lieux des provinces à travers ses chambres des comptes déconcentrées, pourra lutter plus efficacement contre la corruption et tous ses effets collatéraux.

Mots-clés : Assemblée nationale ; Audit ; Comptables publics ; Contrôle juridictionnel ; Corruption ; Cour des comptes ; Finances publiques ; Ordonnateurs des comptes ; République Démocratique du Congo